DIP, contrat, renouvellement, négociation : 5 questions à notre avocat-conseil

Maître Monique Bensoussen, avocat-conseil du GFFD du cabinet BSM Avocats, a accepté de répondre à un certain nombre de questions que se posent les adhérents du groupement au sujet de leur contrat de franchise.

#1 Quelle différence existe-t-il entre DIP et contrat de franchise ?

Le DIP (Document d’Information Précontractuel) est le document qui permet de préparer la signature du contrat de franchise. Il contient les informations que la loi impose de fournir afin que le franchisé puisse s’engager en disposant d’une information suffisante.

La loi du 31 décembre 1989 liste les informations qui doivent être données au franchisé dans le cadre de ce document. Il s’agit des textes L 330-3 et R 330-1 et 330-2 du code du commerce. 

Le DIP contient normalement le projet de contrat, ainsi que des informations sur le franchiseur, la liste des franchisés en activité, ceux qui ont quitté le réseau dans l’année précédente, une présentation du marché national. A l’usage, on se rend cependant compte que le DIP ne contient pas toujours des éléments pertinents, voire même qu’il n’est pas systématiquement complet.

Il est donc important que le DIP contienne, au-delà de la liste prévue par la loi, l’ensemble des informations que vous jugez pertinentes pour conduire votre projet entrepreneurial.

#2 Mon contrat est en retard pour son renouvellement, est-ce embêtant ?

Surtout pas de panique ! En réalité les enjeux sont limités.

Soit le contrat initial prévoit une tacite reconduction et il n’y a pas de problème.

Soit le contrat initial exclut la tacite reconduction et cela ouvre deux possibilités une fois la date de renouvellement passée :

  • Premièrement, le franchiseur peut proposer la signature d’un nouveau contrat, comportant de nouvelles clauses ou mettant à jour les précédentes. Cela nécessite donc de la part du franchisé de correctement évaluer ce nouveau contrat.
  • Deuxièmement, en l’absence d’intervention de l’une des parties au contrat, le contrat de franchise est considéré comme étant à durée indéterminée du fait du maintien de la relation. Ce contrat peut être dénoncé par l’une des deux parties à la seule condition de respecter un préavis raisonnable, c’est-à-dire 1 mois par année d’exécution du contrat.

Psychologiquement, cela rassure tout le monde d’avoir un contrat en bonne et due forme. Dans les faits, le fait que les parties continuent à exécuter le contrat après la date d’expiration contractuelle revient à reconduire le contrat initial pour une durée indéterminée.

#3 À quel moment faut-il négocier le contenu du contrat ?

Attention : le DIP est remis au futur franchisé car il y a un projet de contrat; mais le DIP ne constitue en rien un document contractuel ! D’ailleurs, il faut noter qu’avant signature d’un contrat de franchise, le franchiseur n’est pas tenu de signer un contrat après remise d’un DIP. Il ne s’agit pas d’une promesse de contrat, mais bien d’une information.

Néanmoins, comme le DIP comporte nécessairement le projet de contrat, il est souhaitable de négocier le plus tôt possible. En effet, celui-ci étant remis au moins 20 jours avant la signature du contrat, il est judicieux de négocier durant la période entre la remise du DIP et la signature du contrat.

Négocier le plus tôt possible, c’est jamais perdu !

#4 Quels sont les points les plus importants à avoir à l’esprit en négociant son contrat ou renouvellement de contrat de franchise ?

Avant toute chose, il est très important d’insister sur une règle d’or des contrats : toutes les clauses figurant dans un contrat ont vocation à s’appliquer. Tout ce qui est écrit pourra être utilisé à un moment ou un autre.

De façon générale, il ne faut surtout pas signer en se disant “on verra plus tard !” Il est extrêmement difficile de revenir en arrière une fois le contrat signé : soyez donc vigilant avant et pas après la signature ! Beaucoup de gens ne réfléchissent pas contractuellement et pensent que c’est une relation humaine qui s’adapte. Il faut au contraire être prudent et ne pas miser sur le fait que le franchiseur sera sympa. 

20-30% des clients qui viennent nous voir, le font dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat, ce qui est tout simplement regrettable. En tant qu’avocat, il est souvent rageant quand on se rend compte qu’il était évident que telle ou telle situation ne pouvait que mal tourner du fait d’une mauvaise connaissance du contenu du contrat et d’une mauvaise évaluation des enjeux de la relation contractuelle.

Ceci étant posé, voici les points auxquels il faut particulièrement prêter attention dans le contrat de franchise :

  • la durée du contrat
  • la définition du territoire
  • le montant de la redevance
  • les clauses s’appliquant après la date d’expiration du contrat en particulier les clauses de non concurrence et de non-affiliation car ces clauses peuvent être extrèmement contraignantes et peuvent aboutir à remettre en cause la pérennité de l’entreprise.

Dans l’éventualité d’un renouvellement, il faut regarder plus spécifiquement les points suivants :

  • comparer les deux contrats, celui qui s’achève et le nouveau proposé, et bien comprendre quelles sont les différences entre les deux documents et leurs implications.
  • attention si dans l’exécution du précédent contrat il existait des soucis sur certains points précis, il faut profiter du renouvellement pour renégocier avec le franchiseur.
  • attention aux tentatives de réduction de territoire. Souvent, entre deux contrats, d’autres franchisés se sont implantés et il y a une tendance à réduire le territoire pour permettre des ouvertures. Ceci est particulièrement important lorsque le franchiseur a des objectifs ambitieux en matière de développement de son réseau de franchisés.

#5 Concernant la zone d’exclusivité, y a-t-il des points spécifiques à prendre en compte ?

C’est un élément essentiel du contrat de franchise à déterminer.

En général, l’exclusivité est donnée pour un certain type de magasins. Par exemple, le franchiseur peut se réserver la possibilité d’ouvrir un DARTY solo cuisine sur le territoire du franchisé d’un magasin DARTY traditionnel. Au besoin, il convient de bien vérifier la présence dans le contrat d’une disposition autorisant l’implantation de tels magasins et les modalités de cette éventuelle implémentation, ainsi qu’un listing des activités commerciales permises pour ce nouveau magasin.

Il est important d’avoir à l’esprit le fait que la zone “enferme” : contractuellement, c’est la zone et rien que la zone. Donc par exemple, il faut penser à d’éventuelles implantations de magasins en bordure de sa zone et la façon dont ceux-ci peuvent impacter vos activités.